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DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de dépassement d’un délai de livraison, aucune exigence de quelque manière que ce soit ne peut être acceptée, ni même l’annulation de la commande.

CONTESTATIONS
Les contestations doivent être faites par écrit et seront prises en considération seulement dans un délai de 14 jours après livraison de la marchandise dans vos locaux.

GARANTIE
Sont exclus aussi de la garantie l’usure et les dégâts naturels résultant d’un maniement imprudent ou non conforme.Tous les produits sont contrôlés avant l’expédition. Nous les garantissons 6 mois pour d’éventuels vices dus à des défauts ou à un travail défectueux. D’ultérieures exigences directes ou indirectes sont exclues. Les marchandises remplacées deviennent notre propriété. Pour des produits hors de nos fabrications et livrés par nous, nous prenons seulement la garantie que le fabricant a souscrite vis-à-vis de nous. Nous ne garantissons pas les changements ou interventions qui auraient lieu d’un autre côté sans notre consentement formel.

PAIEMENT
Lors de transgression de l’échéance, nous avons le droit de calculer des intérêts de retard s’élevant à 4 % au-dessus du taux d’escompte de la BANQUE DE FRANCE. Le client ne peut pas retenir les paiements en cas d’éventuelles modifications ultérieures à la livraison.
30% à la commande avec le dossier de validation d’ouverture de compte et solde à la livraison.
Pour les promotions faites sur "grainesdecom", le paiement se fait à la commande par le biais de Paypal. (Vous pourrez payer avec votre compte Paypal ou avec votre carte bancaire via l'interface Paypal).

ANNULATION
Toute demande d’annulation (par écrit ou mail) devra être soumise à acceptation de Com’attitude. Aucune annulation ne pourra être acceptée pour un travail en cours de production. L’acompte ne pourra pas être remboursé.

DROITS
Les droits des propositions créatives non choisies restent la propriété de Com’Attitude. L’annonceur détient les droits d’utilisation pour la maquette achetée et entièrement réglée.

RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat convenu par chèque, par lettres de change ou par virement et jusqu’à leur expiration, nous nous réservons le droit de propriété sur toutes les marchandises livrées. (Loi Nº 20 335 du 12/05/80).
Le client doit faire connaître immédiatement une main-mise imminente ou exécutée par un tiers sur les marchandises réservées.
Le client supporte les frais éventuels d’intervention. L’acquisition de propriété par le client des pièces que nous avons livrées en cas de modification des marchandises réservées à une nouvelle affaire est exclue.

LIEU D’EXÉCUTION ET TRIBUNAL COMPETENT
Tribunal de Paris pour l'agence Com'Attitude, et Tribunal de Rouen pour l'agence Boetic.